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Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
31/03/2020
Expulsion
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20194824
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication de la copie de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant refus de délivrance...
31/03/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion