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Préfecture de l'Ain Infractions Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Incompétence/Judiciaire

Avis 20191408
Préfecture de l'Ain

Communication des documents suivants : 1) trois des annexes du rapport du directeur...

02/04/2020 Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20202560
Préfecture de l'Ain

Communication des procès-verbaux de constat de manquement à la réglementation d'urbanisme,...

31/12/2020 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Activités agricoles Infractions