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Préfecture d'Eure-et-Loir Affaires Sanitaires Et Sociales

Conseil 20186109
Préfecture d'Eure-et-Loir

Consécutivement aux dispositions de la loi Égalité Citoyenneté, un bailleur social est-il...

24/01/2019 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale
Avis 20230029
Préfecture d'Eure-et-Loir

16/02/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance