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Préfecture d'Eure-et-Loir Ordre Public Et Sécurité

Conseil 20186110
Préfecture d'Eure-et-Loir

Modalités d'accès par le préfet du compte rendu de l'assemblée générale annuelle d'une...

24/01/2019 Irrecevable/Hors champ Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20181273
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication du dossier de son client, notamment concernant les démarches entreprises pour...

28/06/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20174165
Préfecture d'Eure-et-Loir

Copie, sur support informatique de type CD-ROM, de l'entier dossier administratif de sa cliente,...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192648
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication de la copie des documents suivants : 1) son ancienne carte de résident ; 2) le...

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212223
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication d'une copie papier ou sur CD-ROM de l'entier dossier de son client.

31/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20204474
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication du rapport ou de l'avis de la police aux frontières (PAF) concernant son client.

07/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Admission au séjour Expulsion
Avis 20233434
Préfecture d'Eure-et-Loir

06/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire