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Orange Groupe Favorable/Sauf article L311-6

  • Avis 20183021
    Orange Groupe
    Communication de son dossier médical détenu par le comité médical.
    20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
  • Avis 20212503
    Orange Groupe
    Copie, par courrier électronique ou envoi postal, des procès-verbaux du comité d'hygiène, de...
    27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Conditions de travail
  • Avis 20227407
    Orange Groupe
    12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Conditions de travail Santé Assimilés fonctionnaires
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 20/12/2018 1 27/05/2021 1 12/01/2023

Mots-clés

2 Assimilés fonctionnaires 2 Conditions de travail 1 Ayant droit 1 Dossier médical personnel 1 Santé

Conclusions

1 Favorable/Sauf inachevé 1 Favorable/Sauf loi spéciale 1 Incompétence/Privé
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