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Thème
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Administration
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Séance
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Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Politique et réglementation
Avis 20231916
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
11/05/2023
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle
Politique et réglementation
Infractions