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Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen Infractions Permis de conduire Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

Avis 20210268
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

Communication, à la suite du procès verbal (n°X) dressé le 29 juin 2019 à l'encontre du véhicule...

27/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Permis de conduire