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CADA
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À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office public Plaine Commune Habitat (OPH 93)
Favorable
Avis 20224377
Office public Plaine Commune Habitat (OPH 93)
08/09/2022
Favorable
Favorable/Sauf article L311-6
Incompétence/Privé
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Logement
Budgets et comptes