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Administration
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Séance
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Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Affaire de principe
Avis 20222813
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
02/06/2022
Irrecevable/Diffusion publique
Favorable/Sauf secret des affaires
Favorable
Incompétence/Renseignement
Incompétence/Loi spéciale
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Marché public
Médicament
Contrats administratifs