Recherche - CADA

Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20216103
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Communication des conventions de coopération sanitaire internationale passées entre la France et...

16/12/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Contrats administratifs
Avis 20224703
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

22/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20230934
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie