Recherche - CADA

Ministère de la justice Notation Affaire courante Favorable

Avis 20165577
Ministère de la justice

Communication des documents suivants concernant le demandeur en sa qualité de directeur de...

26/01/2017 Favorable Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation Représentation
Avis 20133260
Ministère de la justice

Consultation de son dossier administratif, détenu par la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,...

26/09/2013 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Notation Dossier personnel
Avis 20131669
Ministère de la justice

Communication du document rédigé par la directrice interrégionale de la protection judiciaire de...

25/04/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Notation