Recherche - CADA

Ministère de la Justice 10/09/2020

Avis 20201941
Ministère de la Justice

Communication d’un certificat de présence concernant son client, incarcéré à la Maison d’Arrêt...

10/09/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20201452
Ministère de la Justice

Communication de la copie des parties évaluations des années 2018 et 2019 de Monsieur X.

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Notation Lieux de détention