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Ministère de la Justice Affaire courante Incompétence/Renseignement

  • Avis 20171989
    Ministère de la Justice
    Communication des noms des fournisseurs et des contrats les liant à la maison centrale de Clairvaux.
    22/06/2017 Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Détenus Contrats administratifs
  • Avis 20172962
    Ministère de la Justice
    Copie de documents à la suite de six déclarations d'accident de travail depuis son arrivée au...
    14/09/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé
  • Avis 20225670
    Ministère de la Justice
    03/11/2022 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
  • Avis 20233670
    Ministère de la Justice
    20/07/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
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Séances

1 22/06/2017 1 14/09/2017 1 03/11/2022 1 20/07/2023

Mots-clés

1 Action du gouvernement 1 Contrats administratifs 1 Détenus 1 Judiciaire 1 Santé

Thèmes

1 Agriculture 1 Marchés Et Contrats Publics 1 Economie 1 Industrie 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 1 Vie Publique

Conclusions

1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf établissement de document 1 Incompétence/Judiciaire 1 Sans objet/Inexistant
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