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Ministère de la Justice Incompétence/Loi spéciale

Avis 20172049
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20170891
Ministère de la Justice

Communication, pour l'année 2017, de son planning de surveillant au centre pénitentiaire de...

11/05/2017 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20221181
Ministère de la Justice

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20230538
Ministère de la Justice

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel