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Avis 20183971
Ministère de la Justice
Copie, et non consultation sur place et prise de copies comme le propose l'administration, de...
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Avis 20185950
Ministère de la Justice
Communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel détenu par la Direction...
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Avis 20194253
Ministère de la Justice
Copie, et non uniquement consultation, de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier...
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Avis 20203935
Ministère de la Justice
Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, et notamment des documents...
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Avis 20202089
Ministère de la Justice
Communication, par voie électronique, ou à défaut, par voie postale, de l'entier dossier...
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Avis 20212455
Ministère de la Justice
Communication d'une copie du dossier administratif et du dossier médical de son client.