Recherche - CADA

Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité Défavorable/Sécurité publique

Avis 20163619
Ministère de l'intérieur

Communication du code source de l'application mobile SAIP pour Android.

20/10/2016 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Réutilisation
Avis 20220154
Ministère de l'intérieur

Communication du rapport d'enquête relatif à sa procédure de naturalisation (courrier X,...

17/02/2022 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20223593
Ministère de l'intérieur

21/07/2022 Favorable Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20227800
Ministère de l'intérieur

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité