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Avis 20160699
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Communication des rapports relatifs à la délinquance, la criminalité et la victimisation des...
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Avis 20151278
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Avis 20150387
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Avis 20136063
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Copie de l'enquête sociale qui aurait été établie à son égard, détenue par le commissariat de...
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Avis 20124245
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie des procès-verbaux qui ont été dressés et des rapports qui ont été...