21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf inachevé Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

26/01/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Réglementation

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Médicament

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire