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Ministère de l'Intérieur Politique et réglementation

  • Avis 20172137
    Ministère de l'Intérieur
    Communication des documents suivants : 1) le rapport d'activité de l'Agence nationale de...
    06/07/2017 Défavorable/Commercial industriel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
  • Avis 20183666
    Ministère de l'Intérieur
    Copie d'un dossier, même vierge, de demande d'implantation de radar automatique.
    10/01/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
  • Avis 20191326
    Ministère de l'Intérieur
    Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...
    26/09/2019 Irrecevable/Révision d'avis Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 06/07/2017 1 10/01/2019 1 26/09/2019

Mots-clés

1 Contrôle

Thèmes

3 Justice 3 Ordre Public Et Sécurité 3 Sécurité Routière

Conclusions

1 Défavorable/Commercial industriel 1 Favorable 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf diffusion publique 1 Incompétence/Renseignement 1 Irrecevable/Révision d'avis
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