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Ministère de l'Intérieur Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf diffusion publique

Avis 20191326
Ministère de l'Intérieur

Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...

26/09/2019 Irrecevable/Révision d'avis Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20194268
Ministère de l'Intérieur

Copie du décret de naturalisation de son client.

31/03/2020 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité