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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Ordre Public Et Sécurité Affaire courante Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20201776
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication du dossier détenu par le ministère, concernant son client, ayant pour vecteur des...

10/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Diplomatie
Avis 20200010
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des entiers dossiers de demandes de visa, déposées au titre du regroupement familial par...

14/05/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20211812
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants relatifs aux formations militaires ou aux autres activités...

15/04/2021 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie Armée
Avis 20202578
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'entier dossier (administratif) de sa cliente, détenu par l'Ambassade de...

08/10/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20205616
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des éléments (documents, données personnelles ou autres) sur lesquels le consulat...

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour