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Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

Avis 20213367
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Communication, de préférence sous format numérisé et par courrier électronique ou à défaut sous...

08/07/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20225784
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03/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Diplomatie Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20225048
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22/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20223861
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08/09/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20227277
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12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques