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Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Favorable/Sauf préparatoire

Avis 20225333
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

13/10/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20230853
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

30/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
Avis 20231118
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20231921
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs