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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Favorable

  • Avis 20217430
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    Communication d'une copie des documents suivants : 1) les comptes rendus de réunion avec l’ X...
    27/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
  • Avis 20221174
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    Communication de tous les documents sur tous types de support (documents papiers et numériques,...
    31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Irrecevable/Imprécise Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 27/01/2022 1 31/03/2022

Thèmes

1 Agriculture 1 Régulation Économique 1 Economie 1 Industrie 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Publique

Conclusions

2 Irrecevable/Imprécise 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Incompétence/Loi spéciale
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