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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais (MDPH 62)
Favorable
Avis 20233627
Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais (MDPH 62)
20/07/2023
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Handicap - invalidité