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Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais (MDPH 62) Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20233627
Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais (MDPH 62)

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité