19/01/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

28/03/2013 Défavorable/Abusive Vie Publique/Vie Locale Vidéosurveillance Politique et réglementation

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs