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Mairie de Saint-Avold Incompétence/Judiciaire

Avis 20165734
Mairie de Saint-Avold

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune...

12/01/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Conseil 20217358
Mairie de Saint-Avold

Caractère communicable, à un administré « contrevenant », des documents suivants, transmis à...

27/01/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et réglementation