15/09/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/09/2023 Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

12/10/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale