23/03/2017 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

13/01/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Vie Locale Vidéosurveillance

22/09/2022 Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/02/2024 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités