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Mairie de Pélissanne Infractions

  • Avis 20170540
    Mairie de Pélissanne
    Communication du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de Madame X, pour l'implantation...
    06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Conclusions

1 Favorable 1 Incompétence/Judiciaire
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