17/02/2022 Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

17/02/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

22/09/2022 Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale