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Mairie de Meylan Favorable/Article L311-9

  • Avis 20192609
    Mairie de Meylan
    Copie, par envoi postal, du registre de taxes et contributions d'urbanisme, prescrit à l'article...
    31/03/2020 Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
  • Avis 20227228
    Mairie de Meylan
    12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 31/03/2020 1 12/01/2023

Mots-clés

1 Budgets et comptes 1 Permis de construire

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Finances Locales 1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Autorisations Individuelles D'Urbanisme

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Incompétence/Judiciaire

Modes de consultation

1 Affaire courante 1 Délégué
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