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17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Handicap - invalidité

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale