20/02/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

02/09/2021 Défavorable/Inachevé Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

23/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Préparatoire Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale