11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes