06/07/2017 Défavorable/Préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Marché public Contrats administratifs Budgets et comptes

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes