04/03/2021 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Sans objet/Détruit Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Hospitalisation sous contrainte ou HDT Politique et mesures de sécurité

11/02/2021 Favorable Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public