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Hôpitaux universitaires de Strasbourg Dossier médical personnel

  • Avis 20130673
    Hôpitaux universitaires de Strasbourg
    Communication de l'intégralité des documents du dossier médical de sa cliente Madame XXX XXX
    14/03/2013 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
  • Avis 20235467
    Hôpitaux universitaires de Strasbourg
    12/10/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 14/03/2013 1 12/10/2023

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux

Conclusions

1 Favorable 1 Incompétence/Loi spéciale
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