Recherche - CADA

Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)

Avis 20193227
Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)

Communication de la copie du dossier disciplinaire de sa cliente à l'encontre de laquelle a été...

31/03/2020 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Discipline
Avis 20200298
Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)

Communication des documents suivants concernant son client : 1) les courriers de saisine du...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé Hospitalière
Avis 20222279
Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)

02/06/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Avis 20221379
Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé