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Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) Favorable/Sauf préparatoire

Avis 20212141
Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)

Communication, de manière préférentielle par courriel, ou à défaut aux frais de sa cliente par...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20226187
Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption