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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 22/02/2018

Avis 20175538
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la main courante déposée par Madame X le 1er août 2017 à la suite d'un signalement...

22/02/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20175683
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de tous les actes, accompagnés du justificatif de leur délivrance ou de leur...

22/02/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières Impôt sur le revenu Recouvrement