08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

21/07/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

14/12/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation