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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable/Sauf loi spéciale

Avis 20196021
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des réponses des autorités fiscales espagnoles adressées à l'administration fiscale...

14/05/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224626
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel
Avis 20224091
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé