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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20165452
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du testament établi par son père, Monsieur X X, décédé le 31 mars 2011, enregistré par les...

19/01/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20182002
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation de l’intégralité des pièces du dossier d'aliénation de l'ancienne Surintendance des...

27/09/2018 Favorable/Sauf judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine
Avis 20222150
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/05/2022 Favorable/Sauf judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20234296
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/09/2023 Favorable/Sauf judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette