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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Incompétence/Loi spéciale
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Avis 20130776
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents mentionnant les surfaces habitables des deux propriétés sises 64 et...
04/07/2013
Incompétence/Loi spéciale
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