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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Délégué Favorable Favorable/Sauf vie privée

Avis 20182982
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...

31/10/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20195194
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par envoi postal, des documents cadastraux suivants concernant l'évaluation des...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20201397
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents cadastraux suivants détenus par le Service des Impôts des particuliers (SIP)...

30/09/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre