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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Santé

Avis 20193552
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication, de préférence par courriel, des documents concernant les couches pour enfants...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Risques chimiques et radiologiques
Avis 20227186
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé