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Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22) Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20214515
Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22)

Communication, par courriel, dans le cadre du dispositif « France relance » et des aides...

02/09/2021 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Subvention Sécurité sanitaire Inspection
Avis 20224162
Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22)

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire