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Cour des Comptes Affaire de principe

Avis 20142577
Cour des Comptes

Communication des documents suivants, après occultation des informations protégées par les...

30/10/2014 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Article 6 I-1 Défavorable/Procédure Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Cour des comptes et CRC
Avis 20140861
Cour des Comptes

Communication de tous les documents, anonymisés le cas échéant, utilisés par la Cour des comptes...

27/03/2014 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Avis 20191489
Cour des Comptes

Communication, par voie de publication en ligne, du guide à usage interne dénommé « Guide de...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Cour des comptes et CRC Mise en ligne